Conditions légales
CONDITIONS GENERALES DE VENTE CLICK & COLLECT DU SITE INTERNET GIFI REUNION A DESTINATION DES CONSOMMATEURS
GENERALITES
Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») s’appliquent à toutes les ventes de Produits d’articles de ménages, de décoration d’articles pour les arts de la table de cadeaux et de loisirs… (ci-après les « Produits ») conclues entre le magasin que vos avez sélectionné sur le site www.gifi.re. Ci-dessous la liste des magasins :
FIGI OUEST, SARL au capital de 10.000 euros immatriculée au RCS de Saint Denis de la Réunion sous le numéro 843 726 084 ; (magasin Gifi du Port)
FIGISUD, SARL au capital de 5.000 euros immatriculée au RCS de Saint Denis de la Réunion sous le numéro 513 189 233, (magasin Gifi de St Pierre) ;
SODIGIF, SARL au capital de 105.000 euros immatriculée au RCS de Saint Denis de la Réunion sous le numéro 331 580 423 (magasin Gifi de St André) ;
Dont le siège social est au 131 Rue du Maréchal Leclerc, 97400 Saint Denis
Ci-après dénommé « Vendeur »,
Et le Client tel que définis ci-après.
Aux fins des présentes, le Client est entendu comme une personne physique majeure ou ayant tout au moins la capacité juridique de contracter et qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, qualifiée de consommateur au sens de l’article liminaire du Code de la consommation.
Le fait que l’une des parties ne se prévale pas à un moment donné de l’une des présentes conditions ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions. L’annulation d’une clause des présentes CGV n’affecte pas la validité des CGV dans leur ensemble.
Le Vendeur se réserve la possibilité d’adapter, de modifier et/ou de mettre à jour, à tout moment les présentes CGV. En cas d’adaptation, de modification et/ou de mise à jour, seront appliquées à chaque commande les CGV en vigueur au jour de la passation de la commande sauf si cette modification résulte d’une obligation imposée par une loi impérative immédiatement applicable sur le territoire français.
Le Client est informé que les CGV sont susceptibles d’être modifiées, il est donc invité à les conserver.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV. En tout état de cause, le passage en caisse vaut acceptation entière et sans réserve des présentes CGV et emporte formation du contrat de vente entre le Client et le Vendeur dans les conditions de droit commun.
CONTACT
Pour toute information et renseignement, le Client peut contacter le Vendeur :
Par courrier électronique : contact@gifi.re
Par numéro de téléphone au numéro suivant : 0262 90 40 40 (prix d’un appel local)
Par fax : 0262 21 94 23
Par courrier postal à l’adresse suivante : 131 rue Marechal Leclerc, 97 400 Saint-Denis
LES PRODUITS
Afin de permettre au Client de connaître les Produits qu’il souhaite acheter avant de les commander, le site www.gifi.re présente les caractéristiques principales des Produits proposés à la vente. Le choix et l’achat d’un Produit est placé sous l’unique responsabilité du Client en fonction des informations qui lui sont communiquées.
Les photographies et graphismes présentés sur le site www. gifi.re ont pour objet d’illustrer les Produits proposés à la vente. Le Client est invité à se reporter au descriptif de chaque Produit afin d’en connaître les propriétés et les particularités essentielles.
DISPONIBILITE DES PRODUITS
Les offres de Produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles dans le magasin sélectionné. Les indications sur la disponibilité des Produits sont fournies au moment de la passation de la commande. Il est ici entendu que le client ne peut commander que pour des quantités correspondant aux besoins habituels d’un foyer, Le Vendeur se réservant la possibilité de refuser une commande qui serait à des fins d’usage professionnelles.
LA COMMANDE
Toute commande passée sur site www.gifi.re constitue la formation d’un contrat conclu entre le Client et le Vendeur, et implique nécessairement l’acceptation irrévocable par le Client, sans restriction ni réserve, des CGV.
La vente ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi par le Vendeur au Client de la confirmation de l’acceptation de la commande par courrier électronique.
Un email de confirmation de préparation de commande précisant le jour et créneau de retrait sera adressé au Client (attention pas de retrait de commandes le dimanche).
Le Client doit se présenter à l’emplacement réservé à cet effet avec le récapitulatif de la commande envoyé par courrier électronique. Le Client accepte de faire la preuve de son identité par une pièce officielle en vigueur.
Si le Client est dans l’impossibilité de retirer lui-même la commande, il devra mandater, pour le représenter, un tiers muni d’un pouvoir et de la photocopie de la carte d’identité du dit Client. Aucune demande de remise du colis ne pourra être honorée si les conditions indiquées ci-dessus ne sont pas respectées.
Au moment de la réception des produits, le Client doit s’assurer de la conformité de sa commande. Une fois la commande retirée, le Client ne peut faire valoir le fait qu’un produit est manquant ou endommagé.
Toute commande non retirée au-delà d’un délai de 2 jours ouvrés après le créneau de retrait sera annulé
PRIX / PAIEMENT
Les Produits sont facturés selon le tarif en vigueur indiqué sur le site au jour de la vente. Les prix sont indiqués en euros et s’entendent toutes taxes comprises hors participation aux frais administratif et de préparation de commande, la TVA applicable étant celle en vigueur au moment de la facturation.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix de vente à tout moment. Néanmoins, aucune modification postérieure à la prise de commande ne pourra être appliquée.
Les Produits demeurent l’entière propriété du Vendeur jusqu’au complet encaissement du prix par le Client.
Les commandes sont payables en euros.
Le règlement s’opère sur le site internet par carte bancaire (CB, E-CB, VISA et MASTERCARD). Il est réputé réalisé lors de la remise des fonds au Vendeur.
Les données communiquées par le Client et enregistrées par le site www.gifi.re lors de la commande constituent la preuve des transactions entre le Vendeur et le Client. Le client s’engage sur l’exactitude et la véracité des données qui devront être complètes pour la validité de la commande. Après validation de la commande par le Client, le Vendeur adressera un mail de confirmation au Client pour lui notifier que la commande a bien été enregistrée. Le client vérifiera qu’elle ne comporte pas d’erreur.
RETRACTATION
Le client dispose, d’un délais de rétractation de 14 jours calendaires, à compter du lendemain de la prise en charge du produit par le client. Pour exercer son droit de rétractation le client doit retourner les produits objet de sa rétractation dans le magasin où il les a enlevés avec le produit complet dans son emballage d’origine et doit présenter le ticket de caisse.
PROPRIETE INTELLECTUELLE
Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du Vendeur. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.
RESPONSABILITE ET GARANTIES LEGALES
Le Vendeur est tenu aux garanties légales, en vigueur à savoir, la garantie légale de conformité (articles L.217-4 les suivants du Code de la consommation) et la garantie légale des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil.
Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le Client bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la livraison du Produit pour agir. Il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit, sous réserve que le choix du Client n’entraîne pas un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du Produit ou de l’importance du défaut.
Le Client est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du Produit durant les vingt-quatre mois suivant sa délivrance s’agissant des Produits neufs. Ce délai est de six mois pour les Produits d’occasion.
En outre, la garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.
Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil. Dans cette hypothèse, le Client peut choisir la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil. L’action en garantie des vices cachés doit être intentée par le Client dans les deux ans à compter de la découverte du vice (article 1648 alinéa 1er du Code civil).
Sauf dans le cas où la réclamation est formulée dans les 24 mois de la délivrance du bien, il appartient au Client de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés.
En tout état de cause, Le Vendeur décline toute responsabilité du fait notamment :
De l’usure normale des Produits ;
Des chutes, des détériorations ou accidents provenant de négligences, défauts de surveillance ou d’entretien ou d’utilisation non conforme ;
Des dommages consécutifs aux modifications, incorporations ou mélanges de Produits ;
Des dommages résultant d’un manquement aux recommandations d’usage des produits mentionnées sur le descriptif du Produit, et/ou aux règlementations particulières relatives aux Produits vendus.
Des actes malveillants du Client ou de tiers.
DONNEES PERSONNELLES
Conformément au Règlement 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, le Vendeur met en place un traitement de données personnelles qui a pour finalité la vente et le retrait de Produits définis au présent contrat. Le Client est informé des éléments suivants : l’identité et les coordonnées du responsable du traitement et, le cas échéant, du représentant du responsable du traitement : le Vendeur, tel qu’indiqué en haut des présentes CGV ; – les coordonnées du délégué à la protection des données : dpo@ravate.com – la base juridique du traitement : l’exécution contractuelle – les destinataires ou les catégories de destinataires des données à caractère personnel, s’ils existent : le responsable du traitement, ses services en charge du marketing, les services en charge de la sécurité informatique, le service en charge de la vente, de la préparation de la commande, les sous-traitants intervenants dans la vente ainsi que toute autorité légalement autorisée à accéder aux données personnelles en question – aucun transfert hors UE n’est prévu – la durée de conservation des données : le temps de la prescription commerciale – la personne concernée dispose du droit de demander au responsable du traitement l’accès aux données à caractère personnel, la rectification ou l’effacement de celles-ci, ou une limitation du traitement relatif à la personne concernée, ou du droit de s’opposer au traitement et du droit à la portabilité des données – La personne concernée a le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle – les informations demandées lors de la commande sont nécessaires à l’établissement de la facture (obligation légale) et la livraison des biens commandés, sans quoi la commande ne pourras pas être passée. Aucune décision automatisée ou profilage n’est mis en œuvre au travers du processus de commande.
Pour plus d’informations sur la protection des données personnelles veuillez consulter : www.gifi.re/politique-de-confidentialite
LOI APPLICABLE – ATTRIBUTION DE JURIDICTION
Les parties conviennent que les présentes conditions et leurs conséquences sont soumises au droit français. La langue des présentes et des relations entre les parties est le français.
En cas de litige, le Client peut formuler une réclamation auprès du Vendeur aux coordonnées mentionnées à l’article 2 des présentes. Le traitement des réclamations est d’environ 15 jours. Si le Client n’est pas satisfait du traitement de sa réclamation, il peut soumettre le différend l’opposant au Vendeur au Médiateur de la consommation qui tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les Parties en vue d’aboutir à une solution amiable.
Coordonnées du Médiateur de la consommation :
Centre de Médiation et d’Arbitrage de la Réunion
ANM Conso : 2 Rue de Colmar 94300 Vincennes France
Email : contact@anm-conso.com
Site internet : http://www.anm-conso.com
Les Parties au contrat restent libres d’accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.
En cas de litige, le tribunal compétant sera, conformément aux dispositions des articles R.631-1 et suivants du Code de la consommation, outre les juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile, celui du lieu où demeure le Client au moment de la conclusion du contrat ou du lieu de la survenance du fait dommageable.
Information sur l’éditeur du site www.gifi.re :
Société : RAVATE DISTRIBUTION
Adresse : 131 rue Maréchal Leclerc BP450 97469 SAINT DENIS Cedex
RC : 401 506 571
Forme juridique : SAS
Capital : 4 460 000 €
Téléphone : 02 62 90 40 40
Email : contact@gifi.re
Informations sur l’hébergeur du site www.gifi.re :
Ce site est hébergé sur les serveurs de par Auren Consultores SP SLP :
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